DCC2 : le guide complet de la conformité au crédit à la consommation

2. Le calendrier d'application

La date à retenir est le 20 novembre 2026 : c'est le moment où les nouvelles obligations deviennent opposables en France. Le chemin réglementaire jusque-là :

1. 18/10/2023Adoption de la directive européenne (UE) 2023/2225 (DCC2).
2. 03/09/2025Ordonnance n° 2025-880 transposant la directive en droit français.
3. 02/12/2025Ordonnance n° 2025-1154 complétant la transposition.
4. 19/02/2026Décret n° 2026-105 précisant les modalités d'application.
5. 20/11/2026Entrée en vigueur des nouvelles obligations.

Pour le détail des échéances et de ce qu'il reste à préparer, voir Dates et échéances de la DCC2.

3. Qui et quoi est concerné

La DCC2 s'applique à l'ensemble de la chaîne de distribution du crédit à la consommation :

• les prêteurs et établissements de crédit spécialisés ;
• les intermédiaires de crédit et courtiers ;
• les acteurs du paiement fractionné (BNPL) ;
• les émetteurs de mini-crédits et crédits de faible montant.

L'évolution majeure de périmètre concerne le paiement fractionné et les petits crédits de courte durée, jusque-là largement en dehors du champ. Deux angles à approfondir : le BNPL face à la DCC2 et les obligations des courtiers et intermédiaires.

4. Ce qui change par rapport à 2008

5. L'évaluation de solvabilité

C'est le cœur de la DCC2. Avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit évaluer la solvabilité de l'emprunteur sur la base d'informations suffisantes, pertinentes et exactes, et proportionnées à la nature du crédit. En France, l'article L. 312-16 du Code de la consommation, réécrit par l'Ordonnance 2025-880, en fixe le cadre.

Concrètement, l'évaluation s'appuie sur les revenus, les charges, les crédits en cours et, le cas échéant, la consultation de fichiers. Les relevés bancaires fournis par l'emprunteur sont l'une des sources les plus riches pour reconstituer revenus réguliers, charges fixes et reste à vivre.

L'article L. 312-16 prévoit notamment la consultation du FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), tenu par la Banque de France. Pour les prêteurs déjà supervisés par l'ACPR, les travaux préparatoires retiennent une approche proportionnée : l'obligation formelle peut se limiter à la consultation du FICP, l'évaluation restant adaptée à la nature, la durée et le montant du crédit.

La directive n'impose pas une méthode de scoring unique : elle exige que l'évaluation soit sérieuse, documentée et conservée. La qualité et la traçabilité de la donnée qui alimente cette évaluation deviennent donc déterminantes.

6. La donnée bancaire et la piste d'audit

La DCC2 déplace l'exigence de la décision vers la preuve de la décision. En cas de contrôle, un prêteur doit pouvoir montrer sur quelles informations il s'est fondé, et que ces informations étaient exactes. Une évaluation juste mais indémontrable ne suffit plus.

Or la donnée bancaire arrive rarement sous forme idéale : scans de photos, PDF multi-comptes, historiques de plusieurs mois, documents parfois annotés. La convertir en données structurées, vérifiées et rattachées à leur source est un problème technique à part entière, distinct du scoring lui-même.

Convertir cette matière première en données structurées, vérifiées et rattachées à leur source est donc un chantier à part entière, à instruire au même titre que le scoring. Deux lectures utiles à ce stade : agrégation DSP2 ou extraction de relevé PDF et la solution Holofin pour l'analyse de solvabilité DCC2.